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20 octobre 2013 7 20 /10 /octobre /2013 20:07
L'absence de consentement libre et éclairé d'un salarié en longue maladie peut-il être invoqué dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

L'un des moyens de contestation de la validité d'une rupture conventionnelle repose sur l'absence d'une rupture librement consentie par l'une des parties signataire.

C'est ce que va invoqué un vendeur par la société Garage Lainé, embauché le 4 décembre 2000 et qui sera en arrêt maladie à compter du 24 avril 2008.

Le 14 janvier 2009, ce salarié signe une convention de rupture conventionnelle qui sera validée par la DIRRECTE le 9 février 2009.

L'employé saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle sur le motif que le consentement libre et éclairé de ce salarié ne pouvait pas être démontré car ce dernier était, lors de cette rupture, en arrêt maladie provoqué par les conditions de travail en rapport avec "une situation de souffrance au travail (conflit hiérarchique, reproches à son sens injustifiés, tensions relationnelles, pressions, sensation de mise à l’écart) ».

La chambre sociale de la cour de cassation ne retient pas cet argument en considérant que l'employeur a la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie, dès lors que la cause de suspension du contrat de travail n'est pas d'origine professionnelle. En l'espèce, le salarié ne démontre pas, par les pièces produites, l'existence d'une situation de harcèlement moral.

Source : Cass. Soc.,30 septembre 2013, n° 12-19.711

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