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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 09:23
Quelle durée de période d'essai pour un CDI conclu après des CDD ?

La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être fixée par écrit entre l'employeur et le salarié. Sa durée doit être proportionnée par rapport au poste et aux fonctions occupées par le salarié.

Mais qu'en est-il d'un salarié qui a travaillé plusieurs CDD dans la même entreprise, au terme desquels il est engagé en CDI ? La période d'essai doit-elle prendre en compte les durée de CDD ?

Dans le cas d'espèce qui était soumis aux juges de la chambre sociale de la cour de cassation, une vendeuse, Mme Bala, est embauchée par la société Minelli en contrat à durée déterminée à temps partiel du vendredi 7 au samedi 8 août 2009, puis du jeudi 13 au vendredi 14 août 2009 Au terme de ce dernier contrat, le 17 août 2009, elle signe un contrat à durée indéterminée dans lequel est prévue une période d’essai d’un mois. Le 8 septembre 2009, son employeur lui notifie la rupture de son contrat de travail prévue pour le 10 septembre suivant.

Après avoir saisi le conseil des prud'hommes d'une contestation du motif de rupture de son contrat de travail, Mme Bala va se voir débouter de ses demandes car les juges de première instance vont considérer que la période d'essai était licite et que la rupture du contrat de Mme Bala était intervenue dans ce cadre.

Les juges de la cour de cassation vont confirmer la décision du conseil des prud'hommes. Pour motiver leur décision, ils s'appuient sur l'article L.1243-11 du code du travail qui dispose que "la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail".

Or, l'employeur, en procédant à une rupture du contrat à durée indéterminée effective au 10 septembre, était dans son droit et ce, même en déduisant les périodes de CDD.

Source : Cass. Soc., 9 octobre 2013, n° 12-12.113

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