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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 18:40

Un salarié, M. Akin, saisit le conseil des prud'hommes pour solliciter le paiement des salaires des mois d'octobre et novembre 2004, de janvier, février et avril 2005, et enfin, de mai, juin, juillet, septembre, octobre et novembre 2006. Comme élément probant, il fournit aux juges son bulletin de salaire du mois de juillet 2006 qui indique son salaire de base brut de 3.260,90 €, porté à 3.726,64 € par la prise en compte d’heures supplémentaires.

M. Akin ne peut produire ni l'attestation ASSEDIC, ni le certificat de travail car l'entreprise est, à la date de signature de ces pièces, en liquidation judiciaire.

La cour d'appel va débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires en considérant que ce dernier n'établit pas avoir effectué un travail pour bénéficier d'une contrepartie salariale.

La chambre sociale de la cour de cassation interprète de manière diamétralement opposée le dossier de M. Akin. En effet, sur les fondements des articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, les juges considèrent que " l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition" et que, dans le cas d'espèce, l'employeur ne démontrait pas que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition,

Par conséquent, le fait d'être demandeur dans une affaire de paiement de salaires ou de contestation du calcul des heures supplémentaires ne retourne pas la charge de la preuve.

Source : Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-14.237

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A qui incombe la preuve du paiement du salaire ?

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