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15 décembre 2013 7 15 /12 /décembre /2013 19:21
Heures supplémentaires : La chambre sociale redistribue les cartes

L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Dans les faits, la cour de cassation a partagé la charge de la preuve en imposant au salarié d'accompagner leur demande de paiement des heures supplémentaires d'éléments de preuve ou du moins d'un commencement de preuve.

Or, dans une série d'arrêts, les juges de la chambre sociale de la cour de cassation confirment le partage de la preuve entre l'employeur et le salarié mais, fait nouveau, reconnaissent aux juges du fond (Conseils de prud'hommes ou cours d'appel) le pouvoir de juger de l'importance des heures réellement effectuées et de fixer la créance salariale.

Source : Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 11-28.314 / Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 12-11.886 / Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 12-22.344 / Cass. Soc., 4 décembre 2013, n° 12-17.525

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