Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 décembre 2013 1 16 /12 /décembre /2013 11:27
Le délit de marchandage peut ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le salarié...

Le législateur a défini que le délit de marchandage était constitué et pouvait donc être sanctionné pénalement, lorsque deux éléments sont réunis :

- le fait matériel de l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre ;

- le fait dommageable qui résulte soit d'un préjudice causé aux salariés, soit de la non-application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail (Article L.8231-1 du code du travail).

Dans l'affaire soumise à l'expertise de la chambre sociale de la cour de cassation, cette salariée a été engagée le 5 mars 2007 par le GIE Sainte-Marguerite, en qualité de responsable stérilisation pour les cliniques Sainte-Marguerite et Saint-Jean, toutes deux adhérentes du groupement. Elle a été licenciée le 26 décembre 2008 pour faute grave.

La salarié va saisir la juridiction prud'homale afin de réclamer, notamment, le paiement de dommages et intérêts au titre du délit de marchandage.

La cour d'appel d'Aix en Provence va juger que la responsable de stérilisation ne justifie d'aucun préjudice qui permette de qualifier le délit de marchandage.

Les juges de la cour de cassation donnent raison à la salariée en considérant que "la perte des avantages alléguée au titre du bénéfice des oeuvres sociales du comité d’entreprise, du droit de participer à la désignation des représentants du personnel et du bénéfice de l’assistance de ces derniers" constituent un préjudice qui justifie la demande de dommages et intérêts en faveur de cette dernière,

Source : Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-22.269

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de afj-consultants.over-blog.com
  • Le blog de afj-consultants.over-blog.com
  • : Site d'informations juridiques (jurisprudences sociales, Lois et décrets...)
  • Contact

Recherche

Liens