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30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 22:38
Le temps partiel revisité par la loi de sécurisation de l'emploi

A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel sera de 24 heures par semaine (art. L. 3123-14-1 du code du travail), ou d’un minimum équivalent à cette durée lorsque l’établissement prévoit une répartition de la durée du travail sur le mois ou sur une autre période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, en application d’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche (art. L. 3122-2 du code du travail ).

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 avec une date butoir au 1er janvier 2016, en l’absence de convention ou d’accord de branche étendu fixant une durée inférieure à 24 heures, cette nouvelle durée minimale ne sera applicable qu’au salarié qui en fait la demande. L’employeur pourra refuser d’accéder à cette demande s’il justifie de l’impossibilité d’y faire droit, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

La loi envisage quatre situations permettant à un employeur de signer un contrat de travail d’une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures :

> sur demande écrite et motivée du salarié; il s’agit alors de permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles, ou de lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou qui soit au moins égale à 24 heures hebdomadaires ; 

> pour les contrats signés avec des salariés des associations intermédiaires (Art. L. 5132-7 du code du travail) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (Art. L. 5132-6 du code du travail), lorsque leur parcours d’insertion le justifie ; 

> pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études, une durée de travail inférieure, compatible avec leurs études, sera fixée de droit (Art. L. 3123-5 du code du travail) ; 

> lorsqu’il existe une convention ou un accord de branche étendu qui comporte des garanties sur la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires.

L’employeur devra informer chaque année le CE ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles à la durée minimale de travail de 24 heures (Art. L. 3123-14-1 du code du travail).

Pour toute information sur ces nouvelles dispositions, contactez AFJ-CONSULTANTS

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