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11 janvier 2014 6 11 /01 /janvier /2014 15:36

Dans cette affaire jugée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'employeur a, par des propos directs ou indirects, invité les salariés à lui formuler leurs demandes en matière de conditions de travail. Ainsi, en réponse à une question sur "la modification des bleus de travail", l'employeur répond qu'il "étudiera la demande mais trouve dommage que les employés qu'on côtoie tous les jours pouvaient faire leur demande directement".

C'est sur ce point que les juges ont considéré que l’employeur invitait au moins indirectement les salariés à ne pas présenter leurs réclamations via les délégués du personnel.

Par ailleurs, lors d’une réunion mensuelle des délégués du personnel, l’employeur avait considéré qu'il n'était pas possible de discuter calmement avec un des délégués et lui avait demandé de partir. Il l’avait ensuite exclu des réunions suivantes. Pour les juges, chacun de ces faits permettait de caractériser le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, sanctionné par l'article L.2316-1 du code du travail. Ainsi, tant la dirigeante que la société ont été condamnées à ce titre à des peines d’amende. La société a également été condamnée à verser des dommages intérêts au salarié concerné.

Source : Cass. crim. 17 décembre 2013, n° 12-85617

Inviter les salariés à ne pas formuler de réclamations aux délégués du personnel peut être analysé comme une entrave...

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