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2 janvier 2014 4 02 /01 /janvier /2014 18:00
Le contenu de la base de données économiques et sociales est désormais défini...

La loi du 14 juin 2013, dite "de sécurisation de l'emploi", instaure de nouvelles obligations en matière, notamment, d'amélioration de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel et a vocation à favoriser la qualité du dialogue social dans l’entreprise.

L'une des mesures impose la mise à disposition, par l'employeur, d'une base de données économiques et sociales, aux membres des comités d'entreprise, des comités centraux d’entreprise, des CHSCT, ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Les entreprises concernées sont celles qui, employant au moins 50 salariés, disposent d’un comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, de délégués du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise.

Les délais de mise en place de cette base de données varient selon l'effectif de l'entreprise, mais sont fixés au :

> 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus ;

> 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Le contenu de cette base a été défini par le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013. La liste de ces informations est la suivante :

- Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), matériel et immatériel… ;

- Fonds propres et endettement ;

- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- Activités sociales et culturelles ;

- Rémunération des financeurs ;

- Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts ;

- Sous-traitance ;

- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations doivent être régulièrement actualisées par l’employeur. Elles portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

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commentaires

BELLANGER Stéphane 03/01/2015 21:05

Depuis le 14 juin 2014, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent avoir mis en place la base de données économiques et sociales (BDES) encore appelée Base de Données Unique (BDU). Que peut faire l’expert-comptable pour accompagner ses clients ?
Il en serait de même pour la Direction de l'entreprise...
http://www.calameo.com/read/002698398a0a9d28e9d2f