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1 février 2014 6 01 /02 /février /2014 13:30

L'article L.1225-55 du code du travail impose qu'au terme "du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'Article L1225 52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente".

La cour de cassation, dans un arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2014, rappelle ce principe.

Ainsi, dans cette affaire, une salariée, Mme Bernard, est embauchée le 26 novembre 2002 en qualité d'employée commerciale par la société Distribution Casino France.

Après signature d'un avenant en février 2003, elle occupera la fonction de décoratrice jusqu'en janvier 2005.

A compter du 7 janvier 2005 et jusqu'au 26 décembre 2005 vont se succéder un arrêt de travail pour grossesse pathologique, puis le congé de maternité et enfin, un congé parental.

A son retour dans l'entreprise, Mme Bernard refuse son affectation à un poste de caissière et est licenciée pour faute grave le 10 janvier 2006.

La cour d'appel de Paris, dans sa décision, ne prendra pas en compte la fonction de décoratrice occupée à son départ en congé de maternité, mais retiendra que "la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle qui restait celle d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B".

La chambre sociale de la cour de cassation jugera tout autrement la situation de la salariée en s'appuyant sur l'article L.1225-55 du code du travail. Les juges du droit considère que la salariée, au retour de son congé parental, ne s'est pas vue proposer un emploi similaire à celui de décoratrice effectivement occupé antérieurement au congé de maternité suivi d'un congé parental.

Par voie de conséquence, le licenciement de la salariée pour faute grave, suite à son refus de sa nouvelle affectation, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-22.751

Un retour ce congé de maternité encadré par la Loi...

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