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23 février 2014 7 23 /02 /février /2014 20:49

Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation avait déjà fixé le principe selon lequel un contrat de travail ne peut comporter de clause résolutoire qui anticiperait un licenciement pour un motif prédéfini (Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-42.371, no 4727 FS - P + B).

Pourtant, un employeur, la société Dehan va à nouveau s'y "frotter".

Dans cette affaire, un employé commercial, prospecteur, vendeur, M. Dammoneville est embauché le 15 août 2005, par la société Dehan.

Ayant connu une suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il est licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 sur le fondement de l’’article 10 de son contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire.

Le salarié saisit le conseil des prud'hommes d'une contestation du motif de son licenciement.

Par cet arrêt, la chambre sociale de la cour de cassation rappelle "qu’’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement".

Or, le licenciement de M. Dammoneville n'étant motivé que par l'existence de l'article 10 du contrat de travail, la Haute Cour considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc., 12 févr. 2014, n° 12-11.554

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Le contrat de travail peut-il comporter une clause prévoyant le licenciement ?

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