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2 février 2014 7 02 /02 /février /2014 15:27
Pas d'obligation d'information individuelle des salariés lors d'une cession d'entreprise

Les cessions d'entreprises et leurs conséquences sur les contrats de travail font l'objet d'un contentieux important.

L'article L.1224-1 du code du travail encadre les conditions sociales de la cession et dispose que, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

Dans le cas soumis au jugement de la chambre sociale de la cour de cassation, un salarié, M. Hlomaschi, a été engagé le 2 octobre 2000 par la société Tsindy express en qualité de chauffeur livreur.

Le 2 octobre 2006, il est entré au service de la société Tsindy ultra puis a été victime d'un accident du travail le 31 janvier 2008, bénéficiant d'arrêts continus jusqu'au 20 février 2009.

La société Tsindy ultra a été placée en liquidation judiciaire le 12 août 2009, après avoir cessé son activité le 3 novembre 2008.

Finalement, la société K2M global business a succédé à la société Tsindy ultra dans l’activité de transport de marchandises.

Le 2 mars 2009, M. Hlomaschi prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié soutient que les conditions de transfert de son contrat de travail n'avaient pas respectées l’article 7 § 6 de la directive européenne 2001/23 qui impose que, en l’absence de représentants des travailleurs dans l’entreprise pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés par le transfert soient informés préalablement sur plusieurs points.

Seul bémol qui est retenu par la cour de cassation pour rejeter le pourvoi du salarié repose sur le fait que la directive 2001/23/CE n'avait pas été transposée en droit français. De ce fait, l'employeur n'avait d'obligation d'informer le salarié de la cession de l'entreprise dans laquelle il était employé.

Source : Cass. Soc., 17 décembre 2013, n° 12-13.503

Pas d'obligation d'information individuelle des salariés lors d'une cession d'entreprise

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