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19 mars 2014 3 19 /03 /mars /2014 10:46

Les dispositions légales exigent que les heures complémentaires ne puissent pas porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau ou au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise.

Ainsi, un salarié en contrat à temps partiel qui a travaillé un mois au-delà du temps plein lui ouvre droit à requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et ce, quelque soit la durée de ce dépassement.

L'article L. 3123-1 du code du travail impose que la durée de travail contractuelle soit inférieure à la durée légale du travail.

Les articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail fixent des limites de recours aux heures complémentaires, soit 1/10ème ou 1/3 de l’horaire prévu au contrat de travail.

Par contre, le législateur interdit que les heures complémentaires puissent atteindre la durée d’un temps plein.

Par cet arrêt du 12 mars 2014, les juges de la cour de cassation rappellent qu'un salarié qui a travaillé un mois, en octobre 2004, au-delà de la durée légale du travail, entraine la requalification de son contrat de travail en temps plein.

Source : Cass. Soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014.

Le respect des limites maximales du temps partiel s'impose...

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