Depuis le 18 avril 2013, l'article L.4133-1 du code du travail dispose que tout salarié peut alerter son employeur s'il juge, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
A compter du 1er avril 2014, les entreprises devront mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Les membres du CHSCT ne sont pas oubliés dans ce dispositif, l'article L.4133-2 du code du travail indique que tout membre du CHSCT qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
Les articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail imposent que cette alerte doit être consignée par écrit et la question se posait sur le support sur lequel devait être inscrite cette consignation.
Le décret du 11 mars 2014 vient apporter quelques précisions. A compter du 1er avril 2014, les entreprises devront mettre en place un registre spécial de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont les pages seront numérotées. Il sera tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT (Art. D. 4133-3 du code du travail). Chaque alerte qui sera consignée dans le registre devra être datée et signée, et ce peu importe qu'elle soit lancée par un salarié ou par un membre du CHSCT.
Celle-ci devra indiquer (Art. D. 4133-1 et D. 4133-2 du code du travail) :
- les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
- toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.
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