Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 avril 2014 7 20 /04 /avril /2014 14:55

Les salariés sous contrats à durée déterminée perçoivent, au terme de leurs contrats, une prime de précarité. mais l'article L.1243-10 du code du travail indique la liste des CDD qui sont exonérés de cette obligation :

- CDD conclu pour un emploi saisonnier ou dans un secteur dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI, nommés CDD d'usage ;

- CDD conclu avec un jeune travaillant pendant ses vacances scolaires ou universitaires ;

- salarié en CDD refusant un CDI sur le même poste et pour une rémunération équivalente ; - rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, en cas de faute grave ou de force majeure.

La Cour de cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'exclusion des salariés en CDD d'usage et d'étudiant du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat (ou "précarité"). Dans le cas des CDD d'usage, la Cour s'interroge sur la conformité à la Constitution d'une règle fixant une différence de traitement entre salariés en CDD selon que leur contrat de travail est, ou non, un contrat d'usage. La seule nature du contrat peut-elle justifier une différence de traitement ? Dans le second cas, la loi ne porte-t-elle pas atteinte au principe d'égalité et ne crée-t-elle pas une discrimination en raison de l'âge en instaurant une différence de traitement entre des jeunes ayant conclu un CDD pendant leurs vacances et les autres salariés ?

Le Conseil constitutionnel statuera dans les 3 mois suivants saisine.

L'exonération de versement de la prime de précarité pour les contrats saisonniers et d'usage est-elle licite ?

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires