Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
27 mai 2014 2 27 /05 /mai /2014 11:17
Précisions sur l'assiette de calcul du budget des oeuvres sociales des CE

L'article L. 2323-86 du code du travail dispose que la contribution aux activités sociales et culturelles est calculée par référence "au montant global des salaires payés".

En 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars (n°09-71.468), a jugé que la masse salariale servant d'assiette de calcul est celle correspondant au compte 641 du plan comptable général "Rémunération de personnel", suivant en cela la position déjà ancienne de l'administration (Position de principe n°1-87, 16 févr. 1987).

Certains tribunaux du fond résistaient toutefois, persistant à autoriser le calcul du budget sur la base de la DADS. L'argument principal était de dire que le compte 641 réunit de nombreux postes qui ne sont pas des salaires à proprement parler, et doivent donc être exclus de la "masse salariale". En effet, ce compte comprend notamment les indemnités de rupture du contrat de travail, ce qui peut aboutir à la situation paradoxale suivante : plus les ruptures sont nombreuses, notamment dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, plus la masse salariale de référence augmente et donc plus le CE dispose de budgets élevés, avec moins de salariés contributeurs.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 20 mars 2014, vient interrompre toute discussion sur ce sujet. Ainsi, cette décision vient confirmer le compte 641 comme base de calcul, et pas la DADS.

Malgré tout, l'employeur peut également déduire un certain nombre de sommes inscrites à ce compte. Les juges du droit refusent la déduction des indemnités de licenciement. Plus précisément, la Cour explique "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail". En d'autres termes, la décision autorise à déduire du compte 641, outre les rémunérations des dirigeants sociaux et les remboursements de frais, toutes les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, à l'exception notable des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

D'autre part, la cour de cassation n'indique pas si les sommes liées aux indemnités transactionnelles, de ruptures conventionnelles ou encore issues des plans de départs volontaires doivent être exclues de ce compte.

Sources : Cass. Soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires