Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
8 mai 2014 4 08 /05 /mai /2014 19:57
Un simple mail peut-il valoir sanction disciplinaire ?

Une salariée avait été embauchée en qualité d'attachée commerciale, le 8 janvier 2007, par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Elle sera licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009 et saisit la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement en estimant que celui-ci sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par mail.

Or, l'article L.1331-1 du code du travail dispose que "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération".

Dans le cas d'espèce, les juges considèrent qu'un mail reprochant à une salariée des manquements aux règles et procédures internes à l’entreprise et qui l’invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement.

Il en découle que les mêmes faits ne peuvent plus justifier le licenciement.

Source : Cass. Soc., 9 avril 2014, n° 13-10.939

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires