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1 juin 2014 7 01 /06 /juin /2014 14:47
L'absence de convocation à un entretien préalable à rupture de CDD rend t'il le licenciement abusif ?

C'est la question qui était soumise à l'appréciation des juges de la cour de cassation.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 1er octobre 2006 par la société Magic Mobil en qualité de technicien. Le contrat est une convention d'accès à l'emploi conclu à durée déterminée.

Le 23 juillet 2007, l'employeur engage une procédure de rupture anticipée du contrat de travail du technicien.

Le salarié saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement abusif, sur le fondement de l'absence d'entretien préalable à son licenciement.

La cour d'appel a jugé que ce manquement de l'employeur constituait une irrégularité de procédure et ne rendait pas la rupture abusive.

La chambre sociale de la cour de cassation confirme cette interprétation et considère que l'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affecte pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Cet arrêt vient donc confirmer la condamnation de l'employeur à verser 1 500 € à titre de dommages-intérêts au salarié. Cette condamnation aurait été beaucoup plus conséquente en cas de rupture abusive du contrat à durée déterminée. En effet, dans ce dernier cas, les dommages et intérêts sont calculés à hauteur des rémunérations dues jusqu'au terme du contrat.

Source : Cass. Soc., 14 mai 2014, n° 13-12.071

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