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15 juin 2014 7 15 /06 /juin /2014 20:53
Mise en cause d'un usage par un accord collectif ayant le même objet : quels effets à l'égard des anciens salariés ?

Un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur en faveur des salariés retraités de l'entreprise peut valablement être dénoncé par l'employeur du fait de la conclusion d'un accord collectif mettant fin à cet usage d'entreprise ou à cet engagement unilatéral.

Ce nouvel accord prévoyait la prise en charge partielle, par l'entreprise, de la cotisation au régime de frais de santé.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 20 mai 2014, que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

Cette décision est en droite ligne d'une jurisprudence déjà établie de la Haute Cour selon laquelle un accord collectif ayant le même objet qu'un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur met fin à ce dernier (Cass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.507).

Cette logique pouvait tout de même être discutable puisqu'un avantage accordé par l'entreprise à ses anciens salariés retraités est susceptible de constituer, compte tenu de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, un avantage de retraite. Or, jusqu'à présent, dès lors qu'un avantage était qualifié d'avantage de retraite (défini comme un avantage salarial versé volontairement par l'employeur postérieurement au départ à la retraite du salarié), cet avantage revêtait un caractère viager, de sorte que l'employeur ne pouvait le remettre en cause à l'égard des anciens salariés retraités en dénonçant l'usage l'ayant institué (Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-45.367).

Si la dénonciation de l'usage par l'employeur ne lui permet donc pas de remettre en cause un avantage de retraite à l'égard des anciens salariés, il semble bien qu'il en aille différemment lorsque l'usage est remis en cause par la conclusion d'un accord collectif ayant le même objet.

La cour de cassation avait ainsi à statuer sur le fait que, suite à un accord conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives et relatif aux avantages sociaux, la Caisse d'épargne d'Ile-de-France, qui prenait jusque-là en charge les deux tiers de la cotisation à la Mutuelle nationale des caisses d'épargne (MNCE) de ses anciens salariés, a cessé tout versement pour ceux dont la retraite est intervenue après le 1er janvier 2007. Elle a en revanche maintenu sa participation pour les salariés retraités avant cette date auxquels elle a finalement adressé individuellement, en mars 2009, une lettre les informant qu'à compter du 1er juillet 2009, elle mettrait fin à cette participation.

Plusieurs syndicats ont alors saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de la caisse d'épargne à reprendre, avec effet rétroactif au 1er juillet 2009 et sous astreinte, le versement des cotisations à la mutuelle de ces anciens salariés. Les syndicats faisaient valoir que la prise en charge partielle par l'employeur de la cotisation à la mutuelle des anciens salariés constituait un avantage de retraite intangible ne pouvant être supprimé dès lors qu'il a été accordé.

La cour d'appel de Paris a rejeté leur demande estimant au contraire que l'avantage en cause ne constituait pas un avantage de retraite, et ce, pour deux raisons :

- d'une part, la prise en charge partielle de la cotisation par l'employeur ne s'est pas traduite par le versement de sommes aux anciens salariés retraités mais par le règlement, deux fois par an, d'une somme globale directement à la mutuelle ;

- d'autre part, les salariés pouvaient, au moment de leur départ à la retraite, choisir une autre mutuelle et renoncer ainsi audit avantage, de sorte que l'adhésion à la MNCE par les anciens salariés présentait un caractère facultatif pouvant être remise en cause chaque année.

Les syndicats n'ont pas eu plus de succès devant la Cour de cassation. Celle-ci confirme en effet l'arrêt d'appel mais sans toutefois se prononcer sur le caractère d'avantage de retraite de l'avantage en cause. Elle juge ainsi que « lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage ». En l'espèce, la dénonciation de l'usage dont bénéficiaient les anciens salariés de la Caisse d'épargne résultait de l'accord de substitution conclu le 9 février 2007 avec les organisations syndicales représentatives, lequel se substituait à l'ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet.

Il résulte de cet arrêt que lorsque la dénonciation de l'usage résulte de la conclusion d'un accord collectif de substitution, l'avantage institué par ledit usage cesse de s'appliquer aux anciens salariés retraités (de la même façon qu'il cesse de s'appliquer aux salariés en activité), que cet avantage constitue ou non un avantage de retraite.

Lorsqu'en revanche, la dénonciation de l'usage résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, la jurisprudence susvisée du 30 novembre 2004 reste applicable, la dénonciation ne produisant alors aucun effet à l'égard des anciens salariés retraités dès lors que l'avantage en cause a la nature d'un avantage de retraite.

Source : Cass. Soc., 20 mai 2014, n° 12-26.322

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