Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
19 juin 2014 4 19 /06 /juin /2014 10:33
Un arrêt-maladie justifie t'il la suspension du mandat de représentant du personnel ?

Cette question avait déjà été posée aux juges de la chambre sociale de la cour de cassation.

La réponse, ainsi que la motivation des juges est fondamentale car, en cas de réponse négative, l'employeur doit continuer à convoquer l'élu ou désigné par un syndicat aux réunions, à lui communiquer toutes les informations inhérentes à son mandat et à respecter les prérogatives attachées à ce mandat.

Ainsi, la Cour de cassation a déjà exclu le versement d’indemnités journalières en cas d’exercice du mandat en arrêt maladie et ce, même si le salarié a respecté les heures de sorties fixées par la Sécurité sociale (Cass. 2eciv., 9 déc. 2010, nO 09-17.449).

D’autre part, si l’employeur fixe les réunions aux heures de sortie autorisées du représentant du personnel, cette règle n'étant pas imposée à l'employeur, et que le représentant y assiste, l’employeur est en droit de demander une contre visite tendant à faire constater que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ce qui peut priver le salarié des indemnités journalières complémentaires.

La Chambre mixte de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur en jugeant que l’exercice de son mandat par un représentant du personnel lors d’un arrêt maladie est subordonné à une autorisation préalable de son médecin traitant (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, nO 12-20.002 et no 12-20.003). Ainsi selon la Cour : « il résulte [des articles L. 321-1, 5o, et L. 323-6 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail], d’une part, que l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu’il s’ensuit que l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ». Cet arrêt a été rendu à propos de l’usage d’heures de délégation pendant un arrêt de travail.

En l'espèce, les salariées réclamaient le paiement de 90 heures et de 150 heures de délégation utilisées durant des périodes d’arrêt maladie, elles sont déboutées faute d’avoir produit l’autorisation de leurs médecins traitants. Cette règle s’applique aussi à notre avis à l’exercice du mandat en général donc au représentant du personnel qui se rend aux réunions convoquées par l’employeur pendant son arrêt maladie.

Source : Cass. Mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 et 12-20.003

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires