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15 septembre 2014 1 15 /09 /septembre /2014 11:05

3 salariés ont été engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France. Leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M.. prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt ou le fonctionnement de l’entreprise dans la limite géographique du territoire français sans que ce changement constitue une modification du contrat de travail ».

Ces salariés exercent leur activité à Frouard en Meurthe-et-Moselle.

La société les licencie du fait de leur refus de mutation à Paris.

Après saisine du conseil des prud'hommes, les salariés vont avoir gain de cause par un jugement de la cour d'appel de Nancy dont les juges considèrent que la seule mention du « territoire français » ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité du fait qu'elle n’exclue pas les « DOM-TOM ».

La chambre sociale de la cour de cassation va avoir une toute autre interprétation en considérant que la clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail de ces salariés était suffisamment précise pour être applicable dans le cas d'espèce.

Les licenciements étaient donc bien fondés sur une cause réelle et sérieuse.

Source : Cass. Soc., 9 juillet 2014, n° 13-11.906 et suivants.

Une clause de mobilité précise...

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