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23 novembre 2014 7 23 /11 /novembre /2014 20:46
La filature d'un salarié peut être une mode de preuve

Un salarié est engagé le 28 novembre 1995 au poste de contrôleur par la société Sqybus. Sa fonction va évoluer pour être, au terme de son contrat dans l'entreprise chef de contrôle trafic voyageur.

Le 25 janvier 2010, il est licencié pour faute grave.

Pour motiver son licenciement, l'employeur va organiser une filature qui aboutira, notamment, à découvrir que cet employé s'était rendu dans l'immeuble d'une collègue de travail et, d'autre part, qu'il avait visité un magasin à des fins personnelles durant son temps de travail.

La chambre sociale de la cour de cassation va juger que "le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite".

Source : Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.427

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commentaires

détective privé Nice 10/03/2015 22:53

Si les motivations de filature de par un employeur peuvent constituer une sorte de preuve, quel que soit le domaine, les employés auront peu de liberté quant à leurs faits et gestes durant les horaires censée être destinées à leur emploi.