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10 janvier 2015 6 10 /01 /janvier /2015 19:19
De nouvelles dispositions pour le congé parental

Un décret du 30 décembre 2014 fixe de nouvelles durées de versement des prestations de la CAF afin d'améliorer les utilisations de ce congé par les pères. Le texte exige notamment que les 2 membres du couple prennent ce congé.

Ainsi, le complément de libre choix d'activité et le complément La loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre hommes et femmes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Preparee) et la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée.

Les conditions d'attribution de cette prestation ne sont pas modifiées ; en revanche les durées de versement évoluent pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015. Ces prestations s'appliquent aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les anciennes dispositions perdurent.

Remarque : en pratique cette réforme a un impact assez faible pour les entreprises puisque les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation restent inchangées.

Les durées de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant sont :

Pour un couple :

- 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;

- 24 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d'au moins 2 enfants, dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant. Cette durée de 24 mois comprend les périodes postérieures à l'accouchement indemnisées au titre de la maternité ou de l'adoption et la durée de versement de la prestation est réduite d'autant ;

- 48 mois en cas de naissance multiple d'au moins 3 enfants, dans la limite du 6e anniversaire de l'enfant. Cette durée de 48 mois est également réduite du nombre de mois ayant donné lieur au versement des indemnités maternité postérieures à l'accouchement.

Pour une personne seule :

- 1 an lorsque la personne seule assume seule la charge d'un seul enfant ;

- 3 ans lorsque la personne seule assume la charge d'au moins 2 enfants ;

- 6 ans en cas de naissance multiple d'au moins 3 enfants.

La prestation est versée pendant une durée minimum de 12 mois à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants. Lorsque l'adoption a pour effet de porter à 2, au moins, le nombre d'enfants à la charge du ménage, la durée de versement de la prestation est également de 12 mois. La durée de versement de la prestation est réduite du nombre de mois indemnisés au titre du congé d'adoption. Si à l'issue des 12 mois l'enfant n'a pas atteint l'âge de trois ans, le droit à prestation peut être prolongé jusqu'à cet âge. En cas d'adoption ou d'accueil en vue d'adoption simultanée d'au moins 3 enfants, la durée de perception de la prestation est portée à 3 ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer des adoptants.

Les couples qui ont au moins 3 enfants, peuvent choisir de bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée. Le montant de cette prestation est plus important que la Preparee mais elle est versée pendant une période plus courte. La durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée est de 8 mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du 1er anniversaire de l'enfant. Cette durée est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement des indemnités maternité postérieures à l'accouchement ou des indemnités versées au titre de l'adoption.

Pour une personne seule, la durée de versement de la la prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée est fixée au 1er anniversaire de l'enfant.

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