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28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 20:01
Lors d'un PSE, le nombre de licenciement ne peut pas varier

L'article L.1233-10 du code du travail impose que, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, l' employeur qui projette de prononcer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise.

Afin que le CE soit en mesure de se prononcer en connaissance de cause, l'employeur doit, notamment, lui adresser tous renseignements utiles sur le projet, tel que le nombre des licenciements envisagés.

Dans ce jugement du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris rappelle ce principe.

En effet, la société Barclays Bank PLC a présenté, le 18 avril 2014, au comité central d'entreprise un projet de PSE. Le document communiqué prévoit 84 licenciements, ce que confirme l'employeur en réunion.

Or, le nombre de licenciements va augmenter au cours de la procédure d'information et consultation. Tout d'abord, à la demande du CCE et de la section syndicale CFDT, la Direccte enjoint l'employeur d'intégrer 18 départs volontaires dans la comptabilisation des licenciements envisagés. Dans un second courrier du 8 juillet 2014, l'administration invite aussi l'employeur à intégrer au PSE les renvois qui résulteraient d'un refus de mutation des salariés, ce nombre étant évalué à 10. Il en résulte que le 18 juillet pour la clôture de la procédure de consultation du CCE, l'instance est invitée à se prononcer non plus sur 84 mais 117 licenciements. Dans de telles circonstances, les élus refusent d'émettre un avis sur le projet de PSE. Ce qui ne retient pas l'employeur d'élaborer un document unilatéral ensuite homologué par le Direccte.

Le CCE et la CFDT saisissent alors le tribunal administratif auprès duquel ils obtiennent gain de cause : "en portant de 84 à 117, à la fin de la procédure d'information et de consultation, le nombre de licenciements envisagés, l'employeur a privé les membres du CCE de la possibilité de rendre un avis en toute connaissance de cause. Par suite, la procédure de consultation est irrégulière", décident les magistrats, qui annulent la décision d'homologation du PSE.

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commentaires

avocat licenciement 23/02/2015 17:09

Merci pour cet article, très intéressant comme toujours. Il est difficile de connaitre toutes les règles d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
J'aime beaucoup votre blog
Juliette

afj-consultants.over-blog.com 27/02/2015 14:15

Merci, il est effectivement important que ce blog puisse avoir une utilité concrète pour les lecteurs.
Bonnes lectures...
Pascal