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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 17:47
Chèque emploi service et congés payés

A compter du 1er juin 2015, le salarié déclaré en chèque-emploi service universel qui effectuera plus de 32 heures de travail par mois pourra demander le versement de l'indemnité de congés au moment de la prise effective des congés payés. Jusqu'à présent, la rémunération de cette catégorie de salariés en chèque-emploi service universel (CESU), incluait l'indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute (Art. L.1271-4 du code du travail).

Pour les salariés déclarés en CESU, dont la durée du travail prévue au contrat est inférieure ou égale à 32 heures par mois, le système antérieur sera maintenu à savoir qu'ils percevront une rémunération comportant une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant égal au dixième de la rémunération brute (Art. D.1271-5-1 du code du travail ).

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