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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 16:04
Quand le harcèlement n'ouvre pas le droit à une prise d'acte...

Le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, est un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat qu'il a vis-à-vis de ses salariés.

Les victimes faisaient valoir, dans de nombreuses situations, leur droit à prendre acte de la rupture de leur contrat de travail et ce, du fait de ces manquements de leur employeur.

Dans cette affaire, une salariée est embauchée le 26 février 2005 en qualité d'agent de production au sein de la société Visteon Ardennes Industries qui deviendra ultérieurement Halla Visteon Charleville.

Le 19 octobre 2010, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir été victime, du 1er mars au 9 novembre 2009, de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique. Après rupture du contrat de travail, la salariée saisit la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 3 avril 2013, juge que les faits étaient matérialisés et reconnus par l'employeur qui a, dès connaissance de ces agissements, pris des "mesures appropriées" et sanctionné le responsable fautif en le licenciant pour faute grave le 27 novembre 2009.

La chambre sociale de la cour de cassation réaffirme l'obligation de l'employeur de sécurité de résultat à l'égard des travailleurs et que les agissements en matière de harcèlement moral et sexuel sont des manquements à cette obligation.

Mais les juges de la haute cour exigent également que la cour d'appel apprécie la gravité de ce manquement patronal, à savoir prendre en compte si ces manquement justifiaient ou non la poursuite du contrat de travail de la salariée et ce, afin de pouvoir statuer sur le bien-fondé ou non de la prise d'acte de la salariée.

Cette affaire est désormais renvoyée devant les juges de la cour d'appel d'Amiens. Sans anticiper la décision à venir, le délai entre la commission des faits et la prise d'acte de rupture de la salariée pourrait jouer en défaveur de cette dernière.

Affaire à suivre...

Source : Cass. Soc., 11 mars 2015, n° 13-18.603

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