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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 13:59
Incidence de l'annulation des élections CE-DP sur le mandat des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT sont désignés par un collège désignatif, composé des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, titulaires et suppléants, ou des membres de la délégation unique du personnel (DUP). En pratique, cette désignation intervient dans les mois qui suivent leur élection.

Dans le cas d'espèce, les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Devoteam avaient eu lieu respectivement du 29 novembre au 2 décembre 2013 pour le 1er tour, puis du 11 au 13 décembre 2013 pour le second tour,

Suite au résultat de ces scrutins, l'élection des membres du CHSCT a eu lieu le 31 mars 2014.

Suite à la contestation du résultat des élections CE et DP par une fédération syndicale et 4 salariés, le tribunal d'instance de Courbevoie annule le résultat de ces élection par un jugement du 1er avril 2014.

Le 11 avril 2014, la même fédération syndicale saisit à nouveau le tribunal d'instance afin de demander l'annulation de l'élection des membres du CHSCT. Le tribunal d'instance rejette cette fois-ci la demande syndicale.

La chambre sociale de la cour de cassation, saisie d'un pourvoi, confirme la décision des juges de première instance en considérant que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membres de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Les représentants du personnel au CHSCT ayant été désignés avant le prononcé de l'annulation des élections professionnelles, celle-ci n'a donc aucune incidence sur la régularité de leur désignation.

Leur mandat d'élus au CHSCT peut donc se poursuivre jusqu'à son terme.

Source : Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139

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