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29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 08:14
Les augmentations salariales individuelles soumises à justification...

Les augmentations individuelles de salaires sont, selon une pratique courante, de la seule autorité de l'employeur.

Oui, sauf lorsque les juges de la cour de cassation y apportent une interprétation totalement différente.

Ce salarié est embauché par la société Prodimed le 21 octobre 2002 en qualité d’ingénieur recherche et développement.

Il est déclaré, à l’issue de deux examens médicaux des 27 juillet et 12 août 2009, inapte à son poste de travail et licencié le 15 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Au terme de la procédure, il saisit la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, dont celle faisant valoir une discrimination salariale.

Le salarié fait ainsi valoir qu'aucun des collaborateurs du service recherche et développement n'avait bénéficié des augmentations individuelles prévues par l’accord de négociation annuelle des salaires du fait qu'elles étaient versées eu égard des performances individuelles et que, selon l'employeur, les résultats de ce service étaient décevants. Dans le cadre de la procédure judiciaire, l'employeur ne produira aucun élément objectif démontrant la réalité de ces piètres résultats.

Les juges de la chambre sociale de la Haute Cour confirment l'appréciation des juges de la cour d'appel en considérant que l’employeur n’établissait pas l’existence d’éléments objectifs justifiant la différence de rémunération.

Désormais, les entreprises devront donc veiller à démontrer l'existence d'éléments objectifs en appui de différences de traitement salarial.

Source : Cass. Soc., 6 mai 2015, n° 13-25.821

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