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19 juillet 2015 7 19 /07 /juillet /2015 15:43
CDD en cascade : à quel moment peut-on y mettre fin ?

Les contrats conclus en cascade ont été autorisés par la jurisprudence. Dans ce cas, un salarié en CDD remplace un salarié de l'entreprise en contrat à durée indéterminée qui a quitté son poste pour remplacer momentanément un salarié absent (maladie, maternité...).

Une salariée est recrutée pour un premier contrat à durée déterminée, conclu le par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Pyrénées-Atlantiques (l'ADAPEI), le 13 septembre 1999 pour un poste d'ouvrière qualifiée.

Le dernier contrat à durée déterminée conclu par cette même salariée le sera pour un motif de remplacement de salarié absent débutant le 22 septembre 2009 et devant prendre fin le 30 novembre 2010.

Cette employée va considérer qu'avec 225 contrats à durée déterminée signés en un peu plus de 11 ans, cela justifie la saisine de la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de requalification de ses contrats.

Si les juges de la cour de cassation vont considérer que le nombre de CDD, dans la mesure où ils "ces derniers s'étaient succédé de manière discontinue avec, entre chacun d'eux, des périodes d'inactivité dont la durée pouvait atteindre jusqu'à cinq mois", ne justifient pas la requalification de ceux-ci en une relation à durée indéterminée, il en va autrement du dernier contrat conclu.

En effet, les juges du droit indiquent que la rupture du CDD ne devait pas intervenir au retour du salarié permanent à son poste de travail, mais bien lors du retour du salarié en maladie dans l'entreprise et ce, sur le fondement des articles L.1242-2 et L.1242-7 du code de travail.

Dans ce cas, la rupture du CDD anticipée doit être considérée comme injustifiée.

Source : Cass. Soc., n° 14-12.610, 24 juin 2015

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