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26 juillet 2015 7 26 /07 /juillet /2015 09:50
Indemnité insuffisante ou date de rupture anticipée : pas de nullité de la rupture conventionnelle

Un salarié de la société SNECMA, ayant sollicité de son employeur une rupture conventionnelle, a saisi le conseil des Prud'hommes du fait de l'absence de versements de primes dans le montant de l'indemnité de rupture, mais aussi du fait que, sur le formulaire d'homologation, l'employeur indiquait une date effective de rupture au 6 août 2010, alors que celle-ci ne pouvait, légalement, intervenir avant le 10 août 2010. De ces éléments de contentieux, le salarié demandait la nullité de la rupture conventionnelle.

La cour d'appel avait débouté le salarié de ses demandes en justifiant sa décision par une rectification du montant de l'indemnité et de la date de rupture par l'employeur, les juges de la chambre sociale de la cour de cassation considère que le salarié doit être rétabli dans ses droits et que la juridiction d'appel aurait due condamner l'employeur à une sanction pécuniaire du fait de ses manquements, mais qu'en aucun cas, devait être prononcée la nullité de la rupture conventionnelle.

Dans les faits, la cour de cassation ne juge possible la nullité d'une rupture conventionnelle que dans de rares cas où pouvait être identifié un vice de consentement défavorable au salarié.

Source :Cass. Soc., 8 juillet 2015, n° 14-10.139

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