Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29 novembre 2015 7 29 /11 /novembre /2015 15:28
Un courrier de griefs peut-il ne pas constituer une sanction disciplinaire ?

La chambre sociale de la cour de cassation avait à trancher une affaire dans laquelle une salariée, responsable du rayon optique de la société Sud Vendée Distribution, a été licenciée pour faute grave, le 11 mai 2011.

Or, dans un courrier préalable à ce licenciement, la société avait exposé à cette salariée différents griefs et insuffisances dans l'exécution de son travail.

Les juges du droit devaient donc statuer sur le fait que ce courrier du 16 avril 2011 constituait ou pas une sanction disciplinaire.

Le principe édicté par la chambre sociale peut avoir de loures conséquences car, sur les fondements de la règles "non bis in idem", de mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double sanction.

Dans le cas présent, les juges vont considérer que "le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu'il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner". De ce fait, le courrier qui lui a été adressé ne peut s'analyser comme étant une mesure disciplinaire. L'employeur pouvait donc encore user de son pouvoir disciplinaire pour ces faits.

Source : Cass. Soc., 12 novembre 2015, n° 14-17.615

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires