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1 janvier 2016 5 01 /01 /janvier /2016 16:53
Couverture frais de santé obligatoire

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été définitivement adoptée lundi 30 novembre 2015 par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur une fois publiée au Journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel du recours dont elle fait l’objet. Entre autres mesures, elle revient sur le financement de la couverture « frais de santé » par l’employeur. Depuis ce matin, 1er janvier 2016, tout employeur a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire à ses salariés conforme à un socle minimal, et donc au moins aussi favorable (c. séc. soc. art. L. 911-7 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II). Pour qu’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire soit considérée comme conforme au socle minimal, il était prévu que l’employeur doive en financer au moins 50 %. La LFSS pour 2016 impose la participation minimale de 50 % non plus pour la « couverture minimale », mais plus généralement pour « la couverture des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » (c. séc. soc. art. L. 911-7 modifié, III).

Le socle minimal doit comprendre la prise en charge :

- de l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve de certaines exceptions ;

- du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;

- des dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 % des tarifs de responsabilité « sécurité sociale » ;

- Des dépenses de frais d’optique (deux verres et une monture), par période de deux ans et dans la limite des frais exposés par l’assuré, à hauteur d’un forfait de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 € minimum pour les corrections complexes (pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue, la prise en charge dans la limite de ce forfait est, par exception, annuelle).

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