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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 18:11
Un avenant peut anticiper le terme d'un CDD

L’article L.1243-1 du code du travail admet qu'un employeur et un salarié puissent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat à durée déterminée avant l’échéance prévue.

L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation vient préciser une des condition qui puisse mettre en cause la licéité de cet avenant.

Dans cette affaire, la salariée a été engagée, en qualité de vendeuse, par la société Jomi par un contrat à durée déterminée qui débutait le 8 janvier 2010 et prenait fin le 30 septembre 2010.

L'employeur et la salariée ont signé un avenant mettant fin au contrat de manière anticipée, à savoir le 11 février 2010.

La salariée va, par courrier en date du 24 février 2010, dénoncer la validité de cet avenant en affirmant que sa signature a été extorquée par son employeur.

En appui de sa défense, l'employée va utiliser les fondements de l'article 1134 du code civil, notamment en invoquant un vice du consentement lors de la signature de l'avenant.

La cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée en considérant que la signature d'un avenant mettant fin prématurément au contrat à durée déterminée est admis et que le vice de consentement n'est pas démontré en l'espèce.

Source : Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 14-21.360

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