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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 18:11
Un employeur doit être impliqué dans l'enquête de la caisse d'assurance maladie sinon...

Un employeur peut, lors de la survenance d'un accident du travail, émettre des réserves motivées sur les circonstances, voire sur la réalité de cet accident.

Dans cette hypothèse, les textes prévoient qu'avant de prendre une décision sur le caractère professionnel de l‘accident, la caisse est tenue d'envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans cet arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation vient rappeler que ces mesures d'instruction (envoi d'un questionnaire ou organisation d‘une enquête) revêtent un caractère contradictoire ; la caisse primaire se doit de recueillir les déclarations de la victime et des éventuels témoins ainsi que les observations de l'employeur, que ce soit de vive voix ou au moyen d'un questionnaire adressé aux intéressés. Si la caisse ne prend pas contact avec l'employeur, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l'instruction ; en conséquence, la décision de prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu au salarié est inopposable à l'employeur.

Source : Cass. Soc., 10 mars 2016, n° 15-16.669

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