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14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 14:39
Les JRTT non pris ne sont pas indemnisables

Un salarié a été embauché le 6 octobre 1997 par la société COGIFER au poste de conducteur de travaux. Après avoir été promu chef d'agence au sein d'ETF, l'employé est licencié le 30 novembre 2011.

Dans le cadre de la procédure prud'homale qu'il engage, le salarié demande le paiement de jours de RTT non pris, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

La chambre sociale de la cour de cassation apporte des précisions sur ce point en indiquant que les jours de RTT non pris n’ouvrent pas droit à un rappel de salaire sauf si une disposition le prévoit expressément ou si le salarié établit que cette situation est imputable à l’employeur.

L’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable prévoit que les JRTT sont pris sur proposition des salariés, après accord de la direction. Il y est en outre spécifié que les jours non pris à la date de rupture du contrat de travail ou en fin de période d’annualisation ne donnent lieu à aucune compensation.

Ces dispositions sont suffisantes, selon la Cour de cassation, pour débouter le salarié, dès lors qu’il ne démontre ni avoir formulé, en vain, une demande, ni avoir été empêché de prendre ces jours, pour un motif quelconque, du fait de l’employeur.

Source : Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-29.326

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