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17 juillet 2016 7 17 /07 /juillet /2016 15:47
La protection des lanceurs d'alertes salariés reconnue par la cour de cassation

A l'origine de cette affaire, une association, gestionnaire de fonds publics dans une activité de centre de santé et de structure sanitaire en Guadeloupe, embauche un directeur administratif et financier en 2009.

Le 29 mars 2011, ce DAF est licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au procureur de la république des actes illicites tels que l'établissement d'un contrat de travail à temps plein avec effet rétroactif alors que l'intéressée n'a pas assuré un tel travail à temps plein et, malgré tout, le paiement de sa rémunération.

La chambre sociale de la cour de cassation va juger que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux, qu'ils soient au non susceptibles de qualification pénale, ne constitue pas en soi une faute.

La cour de cassation va aller plus loin que la simple confirmation du licenciement abusif jugée par la cour d'appel. En effet, sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la chambre sociale considère que toute mesure prise à l’encontre d’un salarié qui a exercé ce droit est nulle.

L’apport de cet arrêt du 30 juin 2016 place les lanceurs d’alerte de bonne foi dans l’exercice de leur liberté d’expression, lorsqu’il s’agit de la dénonciation de faits « pouvant être qualifiés de délictueux » au procureur de la République.

Source : Cass. Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557

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