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18 septembre 2016 7 18 /09 /septembre /2016 12:32
Règlement amiable des conflits prud'homaux possible

Des personnes peuvent régler leur litige à l’amiable avec l’aide d’un médiateur qu’elles ont choisi ensemble. Quand elles n’ont pas encore saisi le juge, la médiation est dite « conventionnelle ». Il s’agit, dans ce cas de figure, d’éviter d’aller devant le juge.

La médiation peut aussi s'inscrire dans un cadre judiciaire. Dès lors, c’est le juge qui la propose aux parties à un procès. Elle existait déjà en matière prud’homale mais elle est désormais inscrite en tant que telle dans le code du travail (c. trav. art. R. 1471-2).

Désormais, employeurs et salariés peuvent opter pour une médiation conventionnelle afin de régler à l’amiable un différend relatif au contrat de travail. Ils ont ainsi la possibilité de régler un contentieux lié au contenu du contrat de travail, à son exécution ou encore à sa rupture (décret 2016-660 du 21 mai 2016, art. 31, JO du 25 ; c. trav. art. R. 1471-1 ; c. proc. civ. art. 1528 et 1529).

Par contre, un contentieux qui oppose l’employeur à des représentants du personnel ou un syndicat ne peut pas faire l’objet d’une telle médiation, pas plus qu’un conflit qui relèverait du pénal (loi 95-125 du 8 février 1955, art. 23).

L’employeur et le salarié choisissent ensemble le médiateur qui les accompagnera dans leur tentative de régler à l’amiable leur conflit (c. trav. art. R. 1471-1 ; c. proc. civ. art. 1530 et 1532).

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