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23 juillet 2011 6 23 /07 /juillet /2011 14:09

La Loi rectificative de financement de la sécurité sociale adoptée par l'assemblée nationale le 21 juin 2011 prévoit une disposition donnant la possibilité aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu des 3 habituellement prévus. Ces entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2014 (date limite de conclusion de l'accord) pour mettre en place ce dispositif.

 

Quels objectifs dans l'accord d'intéressement ?

Les négociateurs ont 2 possibilités ouvertes :

 > Intéressement basé sur les résultats basés sur la rentabilité de l'entreprise ;

> Intéressement basé sur les performances, par exemple gains de productivité, qualité de la production...

 

Quel intérêt à la mise en place d'un intéressement ?

Les sommes issues d'un accord d'intéressement bénéficient d'exonérations sociales et fiscales. Ainsi, l''intéressement est exonéré des charges sociales, tant pour l'employeur que pour le salarié. A noter que les sommes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu, la CSG et à la CRDS et au forfait social.

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