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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 19:23

L'article L.3123-14 du code du travail autorise les associations ou entreprises d'aide à domicile à ne pas mentionner sur les contrats de travail à temps partiel de leurs salariés la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, mention imposée aux autres secteurs d'activités.

 

Le contrat doit toutefois comporter la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et les horaires de travail doivent être communiqués mensuellement par écrit. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de préciser à quel moment devait être transmis le planning des salariés. Une agent à domicile travaillant au service de l'UNA du pays d'Argentan a saisi le Conseil des Prud'hommes pour solliciter la requalifiquation de ses contrats à durée déterminée conclus d'Août 2004 à Octobre 2005 en contrat à durée indéterminée. Une seconde demande portait sur la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel signé le 18 octobre 2005 en contrat à durée indéterminée à temps complet.

 

La cour d'appel de Caen avait constaté que les plannings de travail de la salariée ne lui étaient communiquées qu'au début du mois en cours.

 

Les juges de la cour de cassation confirment la décision de la juridiction d'appel en considérant que la transmission tardive des plannings de travail et leur modification régulière en cours de mois justifiait la demande de requalification en contrat à temps complet de la salariée. En effet, cette dernière se trouvait  en situation d'être à disposition constante de son employeur. Pour remédier à cet état de fait, les employeurs du secteur d'aide à domicile doivent communiquer à leurs salariés les plannings de travail avant le début de chaque mois et ce, par écrit.

 

Source : Cass. Soc., 20 février 2013, n° 11-24.010.

 

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