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29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 22:58

Une réponse ministérielle vient confirmer l'impossibilité de mettre en oeuvre la garantie perte d'emploi après une rupture conventionnelle.

Le ministre s'appuie sur le caractère consensuel de la rupture du contrat de travail pour motiver sa réponse.

 

Réponse ministérielle n° 91513.

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