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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 22:33

Un salarié est engagé comme inspecteur au sein du pôle de gestion d'une caisse de retraite.

Il est licencié le 25 janvier 2007 pour motif disciplinaire.

 

La contestation de son licenciement prend appui sur la convention collective nationale du travail du personnel des institution de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 qui, dans son article 34, dispose que "le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application".

 

La procédure légale à savoir, convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de l'entretien avec le salarié puis de la confirmation du licenciement par écrit a bien été respectée.

 

La chambre sociale de la cour de cassation considère que l'article 34 de la convention collective applicable imposait à l'employeur, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, de notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisageait de prendre.

 

Dans le cas d'espèce, L'employeur aurait donc dû, dans la convocation à entretien préalable, préciser les motifs de la sanction qu'il envisageait de prendre. Il ne l'a pas fait et le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières qui s'imposent pour l'employeur.

 

Source : Cass. Soc., 9 janvier 2013, n° 11-25.646 afj-1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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