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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 21:52

Un gardien d'immeuble, au terme d'un arrêt-maladie d'un an, se voit réclamer, par son employeur, le montant des loyers de son logement de fonction et du garage qu'il occupait à concurrence des mois en suspension de contrat.

La cour d'appel d'Angers avait donné raison à l'employeur en ordonnant au salarié de régler les loyers pour la période d'arrêt-maladie.

La chambre sociale de la cour de cassation prend une décision protectrice pour les avantages en nature perçus par le salarié durant une suspension de son contrat de travail et ce, sur le fondement de l'article 1134 du code civil.

 

Cass. Soc., 26 janvier 2011, n° 09-43.193

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