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24 juillet 2011 7 24 /07 /juillet /2011 16:24
 Un salarié, engagé en 1995 au sein d'une société industrielle, est licencié pour faute grave après ne pas avoir réintégré son poste à la date de réouverture de l'entreprise.
L'employeur avait informé les délégués du personnel, lors d'une réunion en date du 30 mai 2006, de sa décision de modifier le régime de fermeture estivale de l'entreprise durant 3 semaines avec la possibilité des salariés de prendre une semaine de congés payés consécutive à cette fermeture sous réserve d'un délai de prévenance d'une semaine et qu'un seul salarié soit en congé durant la semaine désirée.
Les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation répondent, par un arrêt du 29 juin 2011, qu'en application de que l'avis conforme des délégués du personnel, au sens de ce texte, s'entend d'un avis exprès ;
Et attendu qu'ayant constaté que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne faisait pas état d'un avis exprès du délégué du personnel présent, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, exactement décidé que la décision de fractionnement était irrégulière et que son non-respect n'était pas fautif ; que le moyen n'est pas fondé".
 
 
Quelle application concrète pour les élus du personnel et les responsables d'entreprises ?
 
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