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2 juin 2011 4 02 /06 /juin /2011 16:50

Un salarié, engagé en 2002 dans une entreprise de pose (AB pose), est licencié le 19 mars 2007 pour faute grave.

Le motif de son licenciement repose sur la falsification des feuilles d'émargement des heures de travail, ainsi que sur une malfaçon sur un chantier.

Outre les demandes liées à l'annulation du licenciement et à ses conséquences pécuniaires, l'employé demandait la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour défaut d'institutions représentatives du personnel.

La chambre sociale de la cour de cassation s'appuie sur la constitution française, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et le code du travail pour juger que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, ce dernier est en droit de se voir attribuer des dommages et intérêts.

Dans le cas d'espèce, l'employeur n'avait pas accompli les diligences imposées pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel et n'avait pas établi de procès-verbal de carence.

 

Source : Cass. Soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852.  

 

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