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19 mars 2011 6 19 /03 /mars /2011 08:12

Un comité d'entreprise peut-il exiger, en justice, l'exécution d'un acte juridique permettant à ses élus de bénéficier de moyens supplémentaires, alors même que le volume d'heures de délégation majoré par rapport à la Loi, est issu d'un accord conclu avec les organisations syndicales ? 

La chambre sociale de la cour de cassation répond par la négative en invoquant "que le comité d'entreprise n'était ni partie à l'accord collectif ni signataire de celui-ci, et n'avait donc pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés".

Elle rappelle que cette qualité est réservée aux organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article L.2231-1 du code du travail.

 

Source : Cass. Soc., 2 mars 2011, n° 10-13.547

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