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15 juillet 2012 7 15 /07 /juillet /2012 19:19

La société ERDF a lancé, en 2009, un projet de "domaine patrimoine" qui implique des changements dans les conditions de travail de ses agents.

Dans ce cadre, l'employeur consulte le CHSCT, le 15 septembre 2009, puis les membre du comité d'entreprise le 22 septembre de cette même année.

N'ayant pas pu avoir connaissance de l'avis du CHSCT et ce, du fait des délais trop courts, le comité d'entreprise saisit la justice afin de faire suspendre le projet.

Les juges de la chambre sociale de la cour de cassation jugent recevable la contestation judiciaire menée par le comité d'entreprise parce que la procédure d'information-consultation n'avait pas pu être "éclairée" de l'avis du CHSCT.

Dans l'hypothèse probable où cette décision serait confirmée par la cour d'appel d'Angers devant laquelle est renvoyée l'affaire, la société ERDF se verrait contrainte de revenir à la case départ en procédant à consultation préalable du CHSCT, puis du comité d'entreprise.

Source : Cass. Soc., 4 juillet 2012, n° 11-19.678. 

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