Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 19:16

Une salariée est engagée le 2 mars 1998 en qualité de vendeuse. En arrêt de maladie à compter du 29 janvier 2005, puis en mi-temps thérapeutique durant une année à partir du 25 mai 2005, son employeur la licencie le 25 mars 2006. Le motif du licenciement repose sur le refus, par la salariée, de réintégrer son poste à plein temps et de travailler les lundis.

L'employée saisit le conseil des prud'hommes afin de contester le motif de son licenciement et, ainsi, obtenir la condamnation de son employeur.

Le 21 mai 2007, le conseil des prud'hommes de Nice rend un jugement favorable à la salariée en considérant que son licenciement est nul et qu'elle doit être réintégrée. L'employeur refuse la réintégration de l'employée.

Devant la cour de cassation, la société va soutenir une contestation des sommes qu'il est condamné à payer.

La Haute Juridiction considère dans cet arrêt du 11 juillet 2012 que la salariée injustement licenciée pour son état de santé doit se voir payer une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçu de la date de son licenciement à la date du jugement prononçant la résiliation de son contrat de travail qui vient s'ajouter aux revenus de remplacement perçus durant cette période. Les seules sommes qui doivent en être déduites sont les indemnités de préavis et de licenciement.

 

Source : Cass. Soc., 11 juillet 2012, n° 10.15-905. 

Partager cet article

Repost 0
afj-consultants.over-blog.com
commenter cet article

commentaires