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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 15:44

Un employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un avis d'inaptitude découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Ces dispositions sont fixées par l'article L.1226-10 du code du travail.

La chambre sociale de la cour de cassation avait déjà dû trancher un contentieux le 26 janvier 2011 par lequel elle exigeait que l'employeur porte à la connaissance des délégués du personnel les conclusions du médecin du travail relatives à l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et qu'en son absence, la consultation devait être jugée irrégulière. 

La Haute juridiction vient compléter son argumentation dans le même domaine.

Un salarié, M. Aubrun, est embauché le 21 mai 2001 en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobiles. Il est victime d'un accident du travail, le 5 avril 2007, et licencié pour unaptitude et impossilité de reclassement, le 4 avril 2008.

L'employeur a bien respecté son obligation de double consultation des délégués du personnel, mais n'a pas indiqué aux élus que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à un autre poste, sous réserve d'horaires aménagés. La consultation est, de ce fait, irrégulière et la sanction, pour l'employeur, repose sur l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L.1226-15 du code du travail, le salarié bénéficie du versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires.


Sources : Cass. Soc., 26 janvier 2011, n° 09-72.284 

        Cass. Soc., 29 février 2012, n° 10-28.848

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