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23 mars 2013 6 23 /03 /mars /2013 20:46

L'article L.3123-14 du code du travail impose à l'employeur de faire mention, dans le contrat de travail à temps partiel, de la répartition de la durée du travail.

 

Quels risques encoure l'employeur s'il omet de rédiger ces clauses ? La cour de cassation avait déjà créée de la jurisprudence en sanctionnant un employeur d'une requalification à temps plein un contrat à temps partiel qui ne comportait pas la répartition de la durée du travail en considérant que le salarié était dans l'incapacité de prévoir ses rythmes de travail et, ainsi, était à disposition permanente de son employeur.

 

Dans cette affaire, les faits se déroulent dans un hôtel au sein duquel cette salariée travaille en qualité de femme de chambre et réceptionniste depuis le 20 mai 2004. Elle est licenciée pour faute grave, le 2 avril 2008, sur les motifs de retards et absences injustifiées répétés.

 

La chambre sociale de la cour de cassation juge que la salariée n'est pas fautive du fait du non-respect de l'obligation, pour l'employeur, de lui faire connaitre les rythmes de travail et les horaires.

 

La sanction repose sur le paiement des indemnités et dommages et intérêts liés au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Source : Cass. Soc., 13 mars 2013, n° 12-12.779.

 

 Pour une information claire et précise

sur le contenu des contrats à temps partiel :carte

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