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8 février 2011 2 08 /02 /février /2011 20:26

Considérant avoir été lésé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, un salarié, après avoir signé la convention de reclassement personnalisé, décide de demander au conseil des prud'hommes de juger son licenciement nul.

La cour de cassation confirme qu'un salarié peut contester valablement le motif du licenciement et mettre en exergue l'absence de recherche de reclassement imposé à l'employeur. Elle rejette la possibilité de juger nul le licenciement du fait que l'entreprise compte moins de 50 salariés (art. L. 1235-10 du code du travail).

 

Cass. soc., 19 janvier 2011, n° 09-43.524

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