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15 février 2011 2 15 /02 /février /2011 09:07

Le principe de non-discrimination est posé par l'article L.1132-1 du code du travail. Ainsi, nul ne peut être écarté d'un recrutement, d'une évolution professionnelle, d'une action de formation ou encore d'un renouvellement de contrat en raison, dit le texte, "de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap".

 

Un salarié d'une entreprise de la metallurgie saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts en considérant que son déroulement de carrière avait été retardé du fait de son handicap et de son origine étrangère.

 

La cour d'appel de Versailles l'a débouté en constatant qu'il n'y avait pas d'écart de rémunération avec les autres salariés "placés dans une situation identique ou équivalente à la sienne".

 

La chambre sociale de la cour de cassation vient apporter des précisions quant au comparatif qui doit être fait avec les autres salariés. En effet, les juges de la Haute Juridiction considèrent qu'il faut mesurer l'évolution des salaires et du déroulement de carrière de l'intéressé avec celle des salariés auxquels il se comparaît, embauchés dans la même fonction ayant une ancienneté et des diplômes utiles à l'exercice de la fonction occupée équivalents.

 

Cass. Soc., 25 janvier 2011, n° 09-40.217

 

 

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